Conditions générales de ventes :
1. Objet
Les dispositions ci-dessous constituent un contrat établissant les conditions générales de vente à distance des produits du site de commerce électronique d’Anamorphosée SARL, conclu entre:
Anamorphosée SARL
Adresse e-mail : contact@anamorphosee.fr
295 Route de la Farlède – RN97
83130 La Garde
Siret 522821248.00013
0494913539
Et
Un consommateur (personne agissant en dehors de son activité professionnelle) dans le cadre d'un système de vente à distance.
2. Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises et hors frais de livraison. Les prix sont ceux en vigueur au jour de la commande. Les frais de livraison restent à la charge de l’internaute sauf mention ou conditions particulières.
Les prix indiqués tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA sera répercuté automatiquement sur les prix.
Anamorphosée se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Pour toute livraison hors du territoire de l'Union européenne, des taxes douanières et formalités sont, sauf indications contraires, à la charge exclusive du client qui s'engage à vérifier les possibilités d'importation des produits dans le pays de livraison.
3. Commande
Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et irrévocable du Client aux présentes conditions générales de vente. Toute commande par le Client constitue une acceptation des prix et description des produits disponible à la vente. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de la commande par Anamorphosée et encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix. Les systèmes d'enregistrement automatique du site sont considérés comme valant preuve du contrat de vente et de sa date. Anamorphosée s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, Anamorphosée s'engage à en informer au plus vite le Client.
4. Paiement
Par carte bancaire
La validation de la commande au moyen du numéro de carte bancaire et de la date d'expiration vaut mandat de payer le montant total de la commande. Les données relatives à la carte bancaire ne sont conservées que pendant le temps de traitement de la commande (protocole de communication sécurisé).
Par chèque
Les paiements peuvent être effectués par chèque en euros, émis par un établissement bancaire français, à l'ordre d’Anamorphosée SARL. Inscrivez vos coordonnées au dos du chèque et postez votre règlement à :
Anamorphosée SARL- 295 Route de la Farlède – RN97 - 83130 La Garde
L'acceptation de la commande et son traitement ne seront effectifs qu'à réception du chèque.
5. Confirmation
Les informations contractuelles suivantes feront l'objet d'un e-mail de confirmation après validation de la commande par le client contenant les informations suivantes :
- Le numéro de commande unique
- le montant total de la commande, son prix TTC ou HT et le montant des frais de livraison
- le moyen de paiement choisi par le Client
- l'adresse de livraison
- l'identité et références du commerçant avec l'adresse géographique où le consommateur peut déposer ses réclamations
6. Exécution
La commande dûment acceptée par Anamorphosée dans les conditions rappelées au point 4 des présentes Conditions générales de Vente sera exécutée au plus tard dans un délai de 20 jours, soit le 13/06/2013.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Il aura alors le choix de demander soit l'échange du produit, soit le remboursement des sommes dans les 30 jours à compter de la date de demande.
7. Livraison
Toutes commandes seront livrées dans un envoi clos, solide et discret, à l'adresse indiquée par le Client. Seules les commandes réglées seront expédiées. Par ailleurs, Anamorphosée se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel un litige en cours existerait. A la livraison, le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et de la marchandise et de signaler, dans un délai de trois jours, les dommages au transporteur, ainsi qu'au Service Clients d’Anamorphosée par e-mail.
8. Frais de Port
- France Métropolitaine : 7 € (Colissimo suivi, la Poste)
- Pour d'autres tarifs, veuillez consulter les modalités de livraison et de retour
9. Garantie
En cas de non-conformité ou de défectuosité du produit livré, le Client devra en informer le Service Clients d’Anamorphosée par e-mail à contact@anamorphosee.fr, qui s'engage à remédier le problème dans les meilleurs délais. Anamorphosée garantit également, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout vice caché affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, ainsi que des conséquences dommageables en résultant.
10. Rétractation
Le Client dispose d'un délai de sept jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits non-utilisés ne lui convenant pas dans leur emballage d'origine non endommagé. Ce délai court à compter du jour de la commande. En cas d'exercice du droit de rétractation, le Client aura le choix de demander soit le remboursement de sa commande, à l'exception des frais de retour qu'il aura engagé, soit l'échange du produit.
11. Informations
Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et ne pourront être communiquées aux tiers. Conformément à la loi française "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, le Client peut s'opposer à une telle communication et dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, contactez contact@anamorphosee.fr. Ce traitement informatisé d'informations nominatives a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 1514996.
12. Sécurité
Anamorphosée garantit que les moyens et prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l'objet d'une autorisation ou d'une déclaration en application de la législation en vigueur. L'utilisation de paybox®, moyen de paiement sécurisé est homologués par les organismes bancaires français.
13. Signature - preuve
La validation de la commande associée à la procédure d'authentification et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique ayant entre les parties la même valeur qu'une signature manuscrite. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’Anamorphosée dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves, des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et irréversible de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément à l'article 1348 du code civil.
14. Propriété Intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur les sites édités par Anamorphosée sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable écrite d’Anamorphosée. Toute reproduction totale ou partielle des sites édités par Anamorphosée est strictement interdite.
15. Intégralité du contrat
Si, pour une quelconque raison, une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n'affecterait pas l'application des autres dispositions des conditions générales, celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.
16. Responsabilité
Ni Anamorphosée, ni le Client, ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à leur contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d'émeute, d'insurrection, d'interruption de transport, de problème d'importation ou d'exportation, de grève, de pénurie, d'incendie, de tremblement de terre, de tempête, d'inondation. Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation par lui même ou par un tiers.
17. Litiges
La langue du contrat est le français. Le contrat est soumis au droit français. Les litiges seront de la compétence de la juridiction de Toulon ou de la jurdiction du lieu de livraison.
Mentions légales
Le site Internet www.anamorphosee.fr est édité par Anamorphosée SARL
295 Route de la Farlède – RN97 - 83130 La Garde
e-mail : contact@anamorphosee.fr
Siret 522821248.00013
